Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Le producteur est payé par les Éleveurs entre le 3e et le 7e jour suivant la livraison.
Décision 9265, a. 56; Décision 10119, a. 1.
56. Le producteur est payé par la Fédération entre le 3e et le 7e jour suivant la livraison.
Décision 9265, a. 56.
© Gouvernement du Québec